C’est le Code Pénal qui donne la définition de la discrimination à caractère raciste. Le Code du Travail pose également le principe de la non discrimination.

Définition du Code Pénal, article 225-1 : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, …, de leur apparence physique, …, de leur patronyme, …, de leurs caractéristiques génétiques, …, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée. »

Le Code du Travail pose également le principe de non discrimination dans le cadre de : l’embauche, la promotion, les sanctions, la mutation, le licenciement, la formation…

Directe ou indirecte, la discrimination à caractère raciste est un délit puni par la loi. La prescription pour agir est de 3 ans et 5 ans. Les sanctions sont civiles et pénales. Les actions de groupe sont possibles.

Les sanctions civiles

La prescription est par 5 ans à compter de la révélation des faits.
La condamnation est de plus de 6 mois de salaires et une indemnité de licenciement.

​Les sanctions pénales

La peine encourue est de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende et stage de citoyenneté.
L’interdiction de marchés publics peut être prononcée.
La saisine de tracts et affiches et l’arrêt de diffusion en ligne sont possibles.

L’action de groupe

L’action de groupe est possible depuis le 20 novembre 2016.
Menée par un syndicat ou une association (déclarée depuis plus de 5 ans) qui agit pour le compte d’un groupe de personnes, l’action se fait avec leur accord écrit ou si elles ne s’y opposent pas.

Les délits de presse

Depuis le 27 janvier 2017, pour les délits de presse et en cours d’audience, possibilité de requalification des injures, diffamations, provocations et discriminations racistes en diffamations, provocations, discriminations racistes, injures.
En cours d’enquête, possibilité d’interrompre la prescription.